Covid-19 : Principales mesures de soutien économique mises en place suite au reconfinement

Juri-pratiqueLe 02/11/2020
Au 2 novembre 2020
  • Le fonds de solidarité : 

Pendant toute la durée du reconfinement l'Etat prend en charge jusqu'à 10 000€ par mois les pertes des entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ainsi que les secteurs qui subissent indirectement les conséquences de leur fermeture s'ils accusent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires : c'est notamment le cas des hôtels ou des traiteurs. 

Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devraient également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le reconfinement avec des versements entre fin novembre et début décembre. 

  • Exonération et reports des charges : 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison  du reconfinement (cf doc joint) auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est  de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils  enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. En attendant des précisions sur ces mesures  d’exonération, il est prévu : 

- Pour les travailleurs indépendants : Les cotisations sociales personnelles des travailleurs  indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre  ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement  automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs  indépendants aient de démarche à engager. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera  appliquée. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes  antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces  mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du  Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge  partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

- Pour les auto-entrepreneurs : L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle  du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer  les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent  modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. Aucune majoration de  retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront  précisées ultérieurement.  

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

- Pour les employeurs : Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs  cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les  déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations  Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.  

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence  de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui  ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les  employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de  retard ne sera appliquée.

Plus d'informations : https://mesures-covid19.urssaf.fr

  • L’activité partielle : 

Le dispositif d’activité partielle est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre  leur activité en raison du reconfinement avec un versement de 84% de leur salaire net (100% s’ils sont  rémunérés au Smic) dans la limite de 4.5 fois le Smic. Les entreprises se font rembourser par l’Etat et  l’Unédic 85% de cette indemnité. Elles doivent prendre à leur charge les 15% restants sauf pour les  secteurs du tourisme et de l’évènementiel et peut être d’autres qui seront remboursés à 100%  (précisions à venir). A noter ce dispositif s’applique aux apprentis en contrat d’apprentissage ou de  professionnalisation, ainsi qu’aux cadres dirigeants dont l’entreprise est fermée administrativement,  mais à certaines conditions. 

Plus d’informations : http://paca.direccte.gouv.fr/ - Tél : 0806 000 126 

  • Les prêts garantis par l'État (PGE) à hauteur de 90% : 

Les PGE sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises qui en auront bénéficié ont désormais  la possibilité de faire une demande afin de reporter le remboursement de 1 à 5 ans supplémentaires  par rapport à l’échéancier initial. Les taux pour les PME ont été négociés avec les banques françaises  entre 1 et 2.5%, garantie de l’état inclue. Les entreprises qui auront fait une demande en 2020 pourront  attendre 2022 pour commencer le remboursement du prêt (différé de paiement), sans que cela soit  considéré comme un défaut de paiement.  

Pour plus d’informations contacter votre banque 

  • Des prêts directs de l'État : 

Les entreprises de moins de 10 salariés qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront ainsi bénéficier  d'une enveloppe de 10 000 euros maximum. Pour celles réunissant entre 11 et 50 salariés, le montant  peut atteindre 50 000 euros. Enfin en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, elles  peuvent bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur  chiffre d'affaires. 

  • Les loyers des entreprises : 

L'État prévoit également une aide indirecte en proposant un crédit d'impôt de 30% du montant des  loyers non perçus aux bailleurs sur leurs revenus 2021, à condition qu'ils renoncent à au moins un mois  de loyer sur octobre, novembre et décembre 2020. Cette aide s’adresse aux bailleurs qui louent des locaux à des entreprises de moins de 250 salariés qui subissent une fermeture administrative ou qui  louent à des entreprises du secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.