Obtenez votre extrait d'immatriculation en ligne Informations & tutoriel

Conditions Générales de Vente

 
Article 1 : Objet
Article 2 : Modalités d'inscription et de règlement de la formation
Article 3 : Modalités de modification / annulation d'inscription
Article 4 : Modalités et moyens de formation
Article 5 : Règlement général sur la protection des données - traitement des données personnelles
Article 6 : Réclamation / litiges
 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CMA PACA délivre ses prestations de formation et toutes actions spécifiquement définies entrant dans le champ de la formation professionnelle, prévu par les dispositions du code du travail. Ces CGV sont destinées à tout client qu’il soit particulier ou professionnel, ce dernier pouvant être une personne morale participant individuellement à la formation, ou un professionnel personne morale inscrivant des tiers (salariés, collaborateurs pour participer à la formation et dont les relations commerciales sont contractualisées par le biais d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle simplifiée. Toute personne inscrite à une action de formation dispensée par la CMA PACA est considérée dans les présentes CGV comme un stagiaire.

Le stagiaire et la CMA PACA sont respectivement, individuellement la « partie » ou collectivement les « parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet www.cmar-paca.fr et fournis par les services qui en remettent un exemplaire à chaque inscription en formation. Toute demande d’inscription implique l'acceptation sans réserve par le client des CGV. Les CGV complètent le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation. En cas de contradiction entre ces documents, ces derniers prévaudront, sauf dérogation écrite par la CMA PACA. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause remplaçant celle annulée.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Une mise à jour ou modification ne donne lieu à aucune indemnité au profit du stagiaire. Les CGV concernent les formations présentielles pouvant être réalisées dans les locaux de la CMA PACA, dans ceux d’un partenaire ou d’un client ou via toute plateforme de formation à distance. Les formations concernées sont référencées aux catalogues formation, référencées sur le site Internet de la CMA PACA, ou listées sur toute plaquette et documents émis par la CMA PACA, à savoir : les formations diplômantes quel qu’en soit le niveau, les formations courtes ou longues non certifiantes et certifiantes organisées pour son compte. Les CGV couvrent aussi toute formation organisée par la CMA PACA pour le compte d’un autre organisme et dans le cadre de formation inter ou intra entreprise.

Article 2 : Modalités d'inscription et de règlement de la formation

Les modalités d’inscription aux formations sont décrites dans les supports de communication, les catalogues de formation et sur le site Internet de la CMA PACA avec précision pour chaque formation des : intitulés, objectifs, prérequis, contenus, durées, lieux, dates des sessions, tarifs, méthodes pédagogiques et évaluation, contacts (mail et téléphone). Les formations et toute démarche d’acquisition de compétences ou qualification (VAE et Bilan de compétences) entrant dans le périmètre sont tarifés. Les tarifs des prestations de formation sont ceux en vigueur au moment de l’inscription. Ils sont disponibles sur devis ou affichés dans les catalogues et le site Internet de la CMA PACA mais d’une façon générale clairement indiqués dans les documents contractuels entre le stagiaire et la CMA PACA, qui n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des formations s’entendent englober l’ensemble des supports et outils qui seront remis au stagiaire destinés à son usage exclusif et personnel.

Sauf disposition contraire et hors prise en charge par un organisme financeur *, les factures de formation émise par la CMA PACA sont payables à réception, sans escompte, par chèque ; le stagiaire, particulier, à titre individuel peut financer sa formation contre remise d’un devis à accepter, et rédaction d’une convention de formation, selon les articles L 6353-3, L 6353-9 du code du travail. Un chèque de caution sera attendu pur toute inscription, restitué à l’issue de la formation sous condition d’assiduité. En cas de formations dispensées de façon échelonnées dans le temps, c’est-à-dire en cas de sessions de formations différentes constituant un parcours, la facturation s’effectuera à l’issue de chaque session de formation. En cas d’incident de paiement, la CMA PACA se réservera le droit de suspendre tout ou partie du parcours et de refuser toute nouvelle inscription sans que le stagiaire ne puisse prétendre à quelconque indemnité.

Les formations peuvent être prises en charge *, selon le statut du stagiaire, dans le cadre de formations éligibles au CPF, par des OPCO via la plateforme EDOF en particulier ; pour les professions libérales, les artisans et/ou les commerçants par les fonds dédiés (FAF CEA, AGEFICE...), pour des salariés dans le cadre des plans de formation par les entreprises, un employeur. En cas de prise en charge des formations par un organisme financeur, le stagiaire salarié, pouvant être conseillé par la CMA PACA, devra lui-même faire les démarches auprès de l’organisme ou procéder à toutes les démarches nécessaires sur la plateforme EDOF. Dans ce cadre, la CMA PACA ne se substituera en aucune façon au stagiaire pour l’ouverture de son compte. Celui-ci devra en avoir entièrement la charge et la responsabilité et ce, de façon confidentielle et autonome. Dans le cadre des formations dispensées par la CMA PACA et suivies par des chefs d’entreprises artisanales du secteur des Métiers, exclusivement, la CMA PACA se charge de constituer les dossiers de financement auprès du FAF CEA, conformément à la subrogation de paiement existante. L’inscription de ces stagiaires et la prise en charge des formations reste soumise à l’éligibilité pour les entreprises individuelles au régime de la micro entreprise d’une déclaration de chiffre d’affaires SSI « non nul » de moins de 12 mois avant le début de la formation. Les conditions financières quel que soit le statut sont rappelées dans les bulletins ou dossiers d’inscription et conventions de stage.

Article 3 : Modalités de modification / annulation d'inscription

Toute inscription dans une action de formation est effective à la date de signature du bulletin d’inscription, du contrat ou de la convention de formation.

En cas de rétractation, l’entreprise ou le stagiaire (en cas de financement sur fonds propre) dispose d’un délai de 10 jours, avant la date de démarrage de la formation, pour se rétracter auprès de la CMA PACA par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dépassement de délais, hors cas de force majeure, la CMA Provence-Alpes-Côte d'Azur procédera à encaissement du chèque de caution. En cas d'absence injustifiée, le montant correspondant au nombre d'heures de formation non suivies sera facturé à l'entreprise ou au stagiaire. De la même manière, en cas d'abandon, toute formation commencée, donnera lieu à l'encaissement du chèque de caution. La CMA PACA se réserve le droit d’annuler la mise en place d’une formation faute d’un nombre suffisant de participants en deçà du seuil minimum pédagogique et économique De même, elle se réserve le droit d’annuler les formations suite à la survenance d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements suivants, cette liste étant non exhaustive : incendies, explosions, inondation, tempête, foudre; détérioration des équipements techniques rendant impossible la tenue des animations ; inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ; pandémie, guerre, décision par une autorité administrative de l’interdiction de rassemblements. Dans une telle hypothèse aucune demande de dommage et intérêts ne sera recevable. Dans ces cas, les sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire lui seront intégralement remboursées. D’autres dates de formation seront proposées.

Article 4 : Modalités et moyens de formation

Le stagiaire, qui recevra à son inscription tout document utile avec son livret d’accueil, est informé des conditions d’accès à sa formation, du contexte et du déroulement de la formation choisie. La formation pourra à ce titre, selon ses choix, se dérouler dans un des centres de formation de la CMA PACA préalablement choisi, avec modalités d’accès décrites, ou se dérouler en distanciel via une plateforme ou en Visio selon des modalités préalablement décrites et acceptées par le stagiaire. La CMA PACA s’engage à mettre tout moyen en œuvre pour faciliter l’accès à la formation du stagiaire, qu’il soit en situation de handicap ou non, que les modalités de formation se déroulent en présentiel ou en distanciel. Dans le cadre de la formation en distanciel, le stagiaire pourra bénéficier d’une assistance pédagogique et technique. Pour autant, le stagiaire reste seul responsable de la technologie liée à son propre matériel informatique (ordinateur, tablette ; smartphone...) et des logiciels installés. Le stagiaire reconnait par ailleurs que la fiabilité de la connexion Internet ne peut garantie, en cas de problèmes techniques.

Dans le cadre d’une formation amenant à des examens, le stagiaire devra passer des évaluations en cours de formation et sera informé au préalable des calendriers et lieux des épreuves ainsi que des modalités d’évaluation finale. A l’issue de chaque formation, le stagiaire recevra une attestation de formation mentionnant la durée suivie et l’atteinte des objectifs ; dans le cadre d’une formation certifiante, nécessitant des évaluations, cette attestation sera couplée à une attestation de réussite. Enfin, dans le cadre d’une formation diplômante, les notes seront remises au stagiaire ainsi, que le diplôme obtenu.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur stagiaire ainsi que la charte des systèmes informatiques et services réseaux de la CMA PACA conformément à : la loi du 03/07/1985, la circulaire du 17/10/1990, la loi du 05/01/1988, la loi du 01/07/1997 ainsi que la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par celle du 06/08/2004.

Tous les supports et outils « papier » ou « numérique » remis au stagiaire avant, pendant et après la formation sont la propriété de la CMA PACA et ne peuvent donc pas être reproduits par le stagiaire même partiellement. Le stagiaire s’engage à des poursuites au regard de la législation en vigueur relative à la copie reproduction d’ouvrages protégés, toute utilisation hors formation étant soumise à autorisation expresse de la CMA PACA.

Article 5 : Règlement général sur la protection des données - traitement des données personnelles

La CMA PACA devra procéder à l’enregistrement des nom, prénom, coordonnées du stagiaire et toute information relative à la ou les formations le concernant. Ces données feront donc l’objet d’un traitement informatisé permettant l’inscription, la gestion administrative et financière ainsi que le suivi du parcours jusqu’à la délivrance d’un diplôme, dans le cas d’une formation certifiante. Elles permettent pour la CMA PACA, dans le respect du traitement des données, d’adresser aux stagiaires des invitations à des évènements ou cérémonies de remise de titres et diplômes, tout comme elle permettent de pouvoir procéder à des enquêtes ou transmettre des propositions d’offre de formations complémentaires au parcours. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne, ou du droit de s’y opposer. La CMA PACA s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données de ses clients et stagiaires.

Les conditions générales d’utilisation des données et d’exercice des droits sont décrites sur le site cmar-paca.fr (politique de confidentialité).

Article 6 : Réclamation / litiges

Toute réclamation pouvant être spécifiquement identifiée (dysfonctionnements matériels, pédagogiques, financements de la formation et remboursements...) par le stagiaire, doit être formulée par écrit par mail ou par courrier à l’attention du responsable du responsable de centre de formation concerné de la CMA PACA. La réclamation écrite devra préciser obligatoirement le nom, prénom du stagiaire, coordonnées, l’intitulé de la formation concernée par la réclamation, les dates de formation, le motif du mécontentement. Tout recours, dans le cadre des examens doit être par ailleurs formulé auprès du Président de la CMA PACA, par courrier. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal Administratif du site de formation sera seul compétent pour régler le litige, les CGV, les devis, ventes ou offres commerciales, relations entre la CMA et ses stagiaires étant soumis au droit français.

A lire également