Crise Énergie, votre CMA vous informe et vous accompagne

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien.

Pour les TPE -> prolongation du bouclier tarifaire pour la vente d’électricité : pour les contrats d’électricité au tarif « bleu » = tarifs réglementé de vente ou tarifs indexés, rapprochez-vous de votre fournisseur si ce n’est pas le cas

Les TPE de 10 salariés ou moins (au sens équivalent temps-plein, hors apprentis), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et la puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité. Dans ce cadre, la hausse de prix est plafonnée à 15% pour l'année 2023.

Pour les TPE hors bouclier tarifaire ou puissance souscrite à 36kVA :

les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qui ont renouvelé ou souscrit leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. Ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur.

L'amortisseur électricité (directement décompté de la facture d’électricité pour les entreprises éligibles : attestation d’éligibilité à transmettre au fournisseur)

À partir du 1er janvier 2023, cette mesure concerne les entreprises non-éligibles au bouclier tarifaire. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Au-delà de 500 €/MWh, l’aide atteint son maximum de 160 € d’aide par MWh. Vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur le plus tôt possible et impérativement avant le 31 mars 2023.

Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité (une demande individuelle est à enclencher pour les entreprises éligibles)

Sont concernées les entreprises dont la facture énergétique représentait au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 et qui ont subi une augmentation de 50% du prix du gaz et/ou de l’électricité par rapport à 2021.
Valable jusqu’au 31 Décembre 2023 pour le gaz et l’électricité (amortisseur électricité déduit).
Lien vers le simulateur

Fiscalité énergétique (une demande individuelle est à enclencher pour la demande de rétroactivité, si éligibilité)

À la suite de la Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) du 18 janvier, la TICFE à 0,5 ou 1€/MWh pour toutes les entreprises. Certaines activités, qui étaient éligibles à un taux réduit pour la période 2021 peuvent toujours demander un remboursement du trop versé auprès des douanes. Vous pouvez vous rapprocher de cotre conseiller environnement à la CMA.

DES MESURES EXCEPTIONNELLES :

LA RÉSILIATION, SANS FRAIS, DES CONTRATS D’ÉNERGIE DES BOULANGERS

Selon les annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers. Celle-ci sera appliquée « au cas par cas ».

ÉTALEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux boulangers et aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure sera possible « a minima jusqu'à l'été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d'étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

REPORT DES IMPÔTS ET COTISATIONS SOCIALES

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ». Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Votre CMA vous alerte sur l’importance de relire votre contrat et éventuellement de le renégocier très rapidement

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